Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site prvtpxl.xyz auprès de 199A Consulting SAS(« le Vendeur »), SAS au capital de 1 €, RCS Montpellier 981 406 879, SIRET 981 406 879 00016, TVA intracommunautaire FR 19 981406879, siège social 543 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, France. Contact : support@prvtpxl.xyz.

Le Vendeur commercialise sous la marque PRVTPXL des Google Pixel neufs ou reconditionnés préparés avec le système d'exploitation GrapheneOS, ainsi que des services associés.

Article 2 — Champ d'application

Les CGV régissent les ventes conclues à distance avec les consommateurs et les professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées sur support durable avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (modèle, capacité, état neuf ou reconditionné, batterie, couleur, préparation) sont présentées sur la fiche produit. Les appareils reconditionnés peuvent présenter des traces d'usage mineures ; leur état esthétique et leur batterie sont contrôlés et documentés dans le rapport de préparation.

Chaque appareil est préparé avec la version officielle de GrapheneOS : bootloader reverrouillé, Verified Boot vérifié, correctifs de sécurité à jour. Le rapport de préparation PRVTPXL n'est pas une certification officielle GrapheneOS.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : France métropolitaine 7,90 €, Union européenne 14,90 €. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur à la validation de la commande.

Article 5 — Formation du contrat électronique

Le contrat est conclu par voie électronique. Le parcours de commande comprend : (1) un récapitulatif détaillé de la commande, (2) l'acceptation des présentes CGV, (3) une validation finale libellée « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation. La commande est confirmée par un email récapitulatif adressé sur support durable. La vente n'est définitive qu'après encaissement du prix (article L. 221-16 du code de la consommation pour les contrats avec paiement).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires. La commande est enregistrée à la création de la session de paiement ; elle est confirmée à la réception du paiement.

Article 7 — Livraison

Livraison en France métropolitaine (3 à 5 jours ouvrés après préparation) et dans l'Union européenne (5 à 8 jours ouvrés). Chaque terminal est préparé individuellement avant expédition. Les délais sont indicatifs ; tout retard raisonnable est notifié par email. En cas de colis endommagé ou non conforme, contactez le support sous 48 heures avec photos.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le produit doit être retourné complet, dans un état compatible avec une nouvelle commercialisation. Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du produit, frais de retour à la charge du consommateur. Formulaire de rétractation.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Aucune garantie commerciale additionnelle n'est fournie, sauf mention contraire expresse. Les garanties légales ne sont exclues ni limitées en aucune façon.

Article 10 — Limites techniques du produit

Le Vendeur ne garantit pas : l'anonymat des communications, l'invulnérabilité du terminal, la compatibilité de toutes les applications (certaines applications, notamment bancaires, peuvent refuser de fonctionner), ni l'absence totale de services Google. Le déverrouillage du bootloader par l'utilisateur désactive le Verified Boot ; cette opération est documentée comme un choix de l'utilisateur.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion des commandes (identité, adresse, email, téléphone facultatif). Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le Vendeur est responsable de traitement au sens du RGPD.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Pour les professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 13 — Médiation et droit applicable

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, mediateurfevad.fr, ou la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.