Cadre contractuel
Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 12 octobre 2026. Les ventes conclues sur le site sont régies par les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site prvtpxl.xyz, édité par 199A Consulting SAS (543 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, RCS Montpellier 981 406 879). Le site présente des Google Pixel neufs ou reconditionnés préparés avec GrapheneOS et permet de passer commande en ligne.
Article 2 — Acceptation
La navigation sur le site vaut acceptation des présentes CGU. Cette acceptation ne vaut pas acceptation des CGV : celle-ci intervient spécifiquement lors de la commande, par une case dédiée.
Article 3 — Accès au site
L'accès est libre et gratuit, sans création de compte. Le site peut être interrompu, modifié ou suspendu à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Les fonctionnalités et les prix affichés peuvent évoluer ; seuls les prix validés au moment de la commande sont applicables.
Article 4 — Usage loyal
Vous vous engagez à utiliser le site conformément à sa destination et à la loi. Sont interdits, notamment : toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou de limitation de débit, l'extraction massive et automatisée des contenus, l'introduction de codes malveillants et toute action susceptible de perturber le service ou les données d'autrui. Les accès abusifs peuvent être bloqués, journalisés et signalés aux autorités compétentes.
Article 5 — Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, sa base de données et ses éléments graphiques propres sont la propriété de 199A Consulting SAS. Les marques et visuels Google Pixel appartiennent à Google LLC ; GrapheneOS est un projet open source indépendant, sans lien d'affiliation avec l'éditeur. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.
Article 6 — Informations produit
Les informations produit sont fournies de bonne foi et peuvent comporter des imprécisions ; les caractéristiques essentielles et les prix figurent sur les fiches produit et prévalent. Les visuels des terminaux sont des rendus non contractuels ; l'état esthétique des appareils reconditionnés est décrit dans le rapport de préparation.
Article 7 — Disponibilité et responsabilité
Le site est fourni en l'état. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du site, sauf faute lourde ou dolosive. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, notamment la garantie légale de conformité, restent pleinement applicables.
Article 8 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le site fonctionne sans traceur publicitaire ; la mesure d'audience ne se charge qu'après votre accord, révocable à tout moment depuis la page cookies.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs (médiation de la consommation, cf. les CGV).